Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers et professionnels
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet Langues Faciles et Formations Faciles.
Le site internet Langues Faciles et Formations Faciles sont des services de la société Langues Faciles, située 1040 route de Saint-Romain 33240 Saint-André-de-Cubzac.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de l’inscription. La validation de la formation, l’achat d’un e-learning ou d’un examen vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Action de formations, vente de e-learning et d’examens Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’inscription et d’achat par le stagiaire.
Toute inscription sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son inscription immédiate.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’inscription immédiate, ces conditions générales de vente sont communiquées au stagiaire, qui reconnaît les avoirs reçues.
Sont transmises au stagiaire, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles de la formation, de l’accès e-learning ou de l’examen ; Le prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ; La date ou le délai auquel le stagiaire s’engage à exécuter la formation, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ; Les informations relatives à l’identité du stagiaire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; La durée de la formation ; Le centre de formation doit également communiquer au stagiaire, ou mettre à sa disposition, l’information suivante :
Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
Article 3 – Formation, e-learning et examen
Par formation, il faut entendre, une inscription en formation de langues ou autres formations. Le stagiaire sera suivi administrativement du début à la fin ou il passera une certification.
Toute inscription parvenue au centre de formation est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 11 jours à compter de l’acceptation de l’inscription, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Par e-learning, il faut entendre, un achat pour l’accès à une de nos nombreuses plateformes e-learning. Le stagiaire sera suivi administrativement du début à la fin de la durée total du e-learning.
Tout achat parvenue au centre de formation est réputée ferme et définitive, elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement.
L’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation, en effet une fois le paiement effectué, l’accès à la plateforme se fait sous 24h ouvrés.
Par examen, il faut entendre, un achat pour la passation à un des nombreux examens que nous proposons. Le stagiaire sera suivi administrativement du début à la fin de la durée total du e-learning.
Tout achat parvenue au centre de formation est réputée ferme et définitive, elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement.
L’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation, en effet une fois le paiement effectué, le centre de formation prend contact avec vous sous 24h ouvrés et vous inscrit à l’examen. Le paiement de l’examen auprès du certificateur s’effectue le jour même de l’inscription.
Article 4 – Exécution de la prestation
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation de formation s’effectuera dans un délai de 11 jour ouvré à compter de la réception par le centre de formation de l’inscription en bonne et due forme.
En cas de manquement à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, le centre de formation s’engage à annuler le dossier et facturer le montant correspondant aux heures réalisées. Selon les conditions générales de ventes du CPF, le centre de formation Langues Faciles ne peut s’engager à ce que vos droits soient récupérés en totalité.
Cette formation est soumise à une tarification forfaitaire. Ainsi, si vous vous connectez à la plateforme d'apprentissage un temps inférieur aux préconisations, le montant prévu de votre formation sera tout de même prélevé sur vos droits CPF.
Article 5 – Délai de rétractation
Le stagiaire dispose d’un droit de rétractation de 11 jours à compter de l’inscription pour les formations.
Il ne dispose d’aucun délai de rétraction pour les commandes de e-learning ou d’examen.
Article 6 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la formation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de l’inscription.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux stagiaires demeurent la propriété exclusive de Langues Faciles, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les stagiaires s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du centre de formation et s’engagent à ne divulguer à aucun tiers.
Article 8 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le stagiaire et le centre, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 9 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le stagiaire s’adressera en priorité au centre de formation pour obtenir une solution amiable.