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Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site internet Langues Faciles et Formations Faciles.
Le site internet Langues Faciles et Formations Faciles sont des services de la société Langues Faciles, située 20 avenue de Paris à Cubzac-les-Ponts.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de l’inscription. La validation de la formation vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Action de formations. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’inscription par le stagiaire.
Toute inscription sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son inscription immédiate.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’inscription immédiate, ces conditions générales de vente sont communiquées au stagiaire, qui reconnaît les avoirs reçues.
Sont transmises au stagiaire, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles de la formation ; Le prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ; La date ou le délai auquel le stagiaire s’engage à exécuter la formation, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ; Les informations relatives à l’identité du stagiaire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ; La durée de la formation ; Le centre de formation doit également communiquer au stagiaire, ou mettre à sa disposition, l’information suivante :
Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

Article 3 – Formation

Par formation, il faut entendre, une inscription en formation de langues ou autres formations. Le stagiaire sera suivi administrativement du début à la fin ou il passera une certification.
Toute inscription parvenue au centre de formation est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 11 jours à compter de l’acceptation de l’inscription, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Exécution de la prestation

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans un délai de 11 jours ouvrés à compter de la réception par le centre de formation de l’inscription en bonne et due forme.
En cas de manquement à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, le centre de formation s’engage à annuler le dossier et facturer le montant correspondant aux heures réalisées. Selon les conditions générales de ventes du CPF, le centre de formation Langues Faciles ne peut s’engager à ce que vos droits soient récupérés en totalité.

Cette formation est soumise à une tarification forfaitaire. Ainsi, si vous vous connectez à la plateforme d'apprentissage un temps inférieur aux préconisations, le montant prévu de votre formation sera tout de même prélevé sur vos droits CPF.

Vous disposez d'un délai de rétractation de 11 jours ouvrés à compter de la date de votre inscription.

Article 5 – Délai de rétractation

Le stagiaire dispose d’un droit de rétractation de 11 jours à compter de l’inscription.

Article 6 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la formation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de l’inscription.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux stagiaires demeurent la propriété exclusive de Langues Faciles, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les stagiaires s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du centre de formation et s’engagent à ne divulguer à aucun tiers.

Article 8 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le stagiaire et le centre, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 9 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le stagiaire s’adressera en priorité au centre de formation pour obtenir une solution amiable.

Article 11 – Protection des données personnelles

Nous attachons une importance toute particulière à la protection de vos données personnelles. 

Données collectées :

Il n’est pas impératif de transmettre des données personnelles pour consulter le Site. Nous ne collectons que les données strictement nécessaires à la mise en œuvre des Services. Pour l'utilisation du formulaire de contact ou du chat, il est cependant nécessaire de procéder à une rapide inscription impliquant la communication de votre nom, votre prénom et de votre adresse mail. Si vous utilisez le formulaire de contact vous permettant de nous transmettre vos demandes, vous devez éviter de transmettre des informations confidentielles et non requises.
Le stagiaire s’engage à respecter ces conditions et autorise le centre de formation Langues Faciles à les utiliser. Ces données seront utilisées par le centre de formation afin de pouvoir le contacter. En acceptant les conditions générales de vente, vous autorisez le centre de formation Langues Faciles à vous contacter par téléphone, par mail ou par sms.
Les données collectées nous sont uniquement destinées. En aucun cas nous ne cédons, vendons ou louons les données collectées à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Par ailleurs, dans les cas où la loi l’y oblige ou l’y autorise, notamment du fait d’une décision de justice ou de toute autre demande ou exigence légale, nous pourrons être amenés à divulguer ces données à des tiers.
Le Site est hébergé sur des serveurs du cloud AWS.

L’utilisation des données personnelles :

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services des sites web, leurs améliorations et le maintien d’un environnement sécurisé notamment avec :
- Traitement de vos demandes via le Site ;
- Analyse et suivi du trafic sur le Site ;
- Amélioration du contenu et de la navigabilité du Site.

Sécurité et confidentialité

Les sites web mettent en œuvre des mesures physiques et logiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Durée de conservation des données personnelles

Nous conservons ces données personnelles pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des services et plus généralement des finalités précitées.
Passé ce délai, nous archivons les données personnelles nécessaires à l’exercice d’un droit et à la preuve de ce droit, pour la durée des délais de prescription applicables ou en vertu des obligations légales auxquelles il est soumis.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractères personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@langues-faciles.fr
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, les sites web peuvent demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenus par les sites web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations. Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander aux sites web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. Le droit de s’opposer au traitement : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

Liens vers des sites internet tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, qui sont régis par leurs propres politiques de confidentialité, conditions d’utilisation et mesures de sécurité, lesquelles peuvent différer des nôtres.
Nous ne pouvons être tenu responsable du contenu et des pratiques de ces sites internet. C’est pourquoi il vous est recommandé de consulter leur politique de confidentialité avant de leur transmettre toute information ou donnée vous concernant. 

Évolution de la présente clause

Il est possible que nous soyons amenés à modifier les dispositions de la présente politique de confidentialité en fonction des évolutions légales et réglementaires. Le cas échéant, les modifications apportées prendront effet à la date indiquée en haut des présentes. En continuant à utiliser le Site après cette date, vous acceptez les modifications effectuées. 
Nous vous encourageons à consulter la politique de confidentialité chaque fois que vous utilisez le Site, afin de rester informé des pratiques mises en place en matière d’information et des moyens que vous pouvez utiliser pour protéger votre vie privée.

Article 12 – Cookies

Dispositions générales sur les cookies et la collecte automatisée de vos données personnelles 

Lors de votre navigation sur le Site, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable et avec votre accord préalable, des informations relatives à vos terminaux ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez au Site, tels que notamment : adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins de votre navigateur, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant votre parcours de navigation sur le Site, notamment votre parcours sur les différentes pages du Site, les contenus que vous consultez, les termes de recherches utilisés, la durée de consultation de certaines pages, les interactions avec la page ainsi que tout numéro de téléphone utilisé pour nous contacter.
Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies, qui sont des petits fichiers de lettres et de chiffres téléchargés sur votre terminal lorsque vous accédez au Site.

Présentation des cookies utilisés

Ces cookies peuvent être de différentes natures :
Les cookies de fonctionnalités et les cookies nécessaires au fonctionnement du Site : ils sont nécessaires au bon fonctionnement du Site ainsi que pour accéder à ses fonctionnalités destinées à assurer votre confort de navigation. Ils peuvent encore permettre l’adaptation de l’affichage du Site aux préférences de votre terminal et des logiciels de visualisation installés sur votre terminal. 
Les cookies analytiques : la finalité est de connaître la fréquentation, l’utilisation et les performances du Site, et d’en améliorer le fonctionnement et l’ergonomie (par exemple, les pages le plus souvent consultées, les recherches des visiteurs, etc…).
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Gestion des cookies 

Sauf décision de votre part de désactiver les cookies selon la procédure décrite ci-dessous, le fait de poursuivre la navigation sur le Site vaut consentement à l’utilisation des cookies.
Vous pouvez désactiver à tout moment et gratuitement l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Les étapes à suivre étant différentes pour chaque navigateur, vous pouvez trouver des instructions dans le menu « Aide » de votre navigateur, ou dans la rubrique « Vos traces » du site www.cnil.fr (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés). 
Cependant, nous vous informons qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site.

Conservation des cookies 

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